La santé n'est pas une marchandise!

 

Déclaration du Parti Communiste Portugais – 24 avril

 

Traduction AC pour Solidarité-Internationale-PCF

 

Concernant la discussion à Strasbourg sur la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les députés européens du PCP ont réaffirmé que les soins de santé ne sont pas une marchandise, mais un droit et un service public de la compétence des Etats-membres.

 

Le Parlement Européen a approuvé, en première lecture, la proposition de directive relative à « l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ».

 

Les députés européens du PCP ont présenté, avec leur Groupe parlementaire GUE/NGL, une proposition de rejet de cette directive basé sur le fait que l'Union Européenne n'a pas les compétences – et il n'est pas nécessaire non plus qu'elle les ait un jour – pour légiférer sur les questions se rapportant aux soins et à la santé et, encore moins, quand c'est perçu comme une occasion de la soumettre à la logique du marché interne et à ses règles de concurrence.

 

Les soins de santé ne sont pas une marchandise, mais sont un droit et un service public de la compétence des Etats-membres.

 

Le plus grave dans cette proposition de directive est sa base juridique (article 95 du Traité de l'Union Européenne), à partir duquel la Commission Européenne prétend révenir à une proposition qui consistait dans la fameuse directive Bolkestein (directive de libéralisation des services), et qui a été rejetée par les luttes à ce moment-là.

 

Dans le même temps, et étant donné que la majorité du Parlement Européen a poussé dans ce sens, les députés européens du PCP ont mis sur le papier un ensemble de propositions de modifications qui ne cherchaient pas seulement à minimiser les aspects les plus graves de cette proposition mais à maintenir la compétence exclusive des Etats-membres quant au choix sur le mode d'organisation et de financement de leurs systèmes de soins de santé, ce qui inclut leur compétence en matière de mise en place de systèmes d'autorisation préalable pour les soins hospitaliers à l'étranger.

 

Les députés du PCP ont proposé la suppression de plusieurs articles inacceptables, car remettant en cause des droits fondamentaux et ont soutenu de nouvelles propositions qui permettraient d'approfondir la coopération entre les Etats-membres, dans le respect de la spécificité des services nationaux de santé et des droits des usagers et des professionnels de ses services.

 

Défendant fermement le droit des citoyens à la santé, ainsi que les droits des professionnels du secteur, les députés européens du PCP ont insisté sur la nécessité d'intensifier la solidarité et la coopération entre les régimes de sécurité-sociale des différents Etats-membres de l'Union Européenne, notamment avec comme perspective l'application effective, le renforcement des droits des usagers des services de santé et une meilleure satisfaction de leurs besoins.

 

Nous déplorons que les modifications présentées aient été rejetées en bloc par la majorité du Parlement Européen, parmi lesquels les députés portugais du PS, du PSD [Parti Social-Démocrate, de centre-droit] et du CDS-PP [Centre Démocratique et Social/Parti populaire, de droite] .

 

Ce qui est clair c'est que la Commission Européenne et la majorité du Parlement Européen, en insistant sur la base juridique de l'article 95 du Traité de l'Union Européenne, qui prévoit l'harmonisation du marché interne, défendent la libéralisation du secteur, remettant en cause le service national et public de santé, comme c'est déjà le cas au Portugal.

 

Le comportement des membres du PS est lamentable. Bien que dans le débat ils ont tenu à dire qu'ils n'acceptaient pas la base juridique de l'article 95, par la suite finalement, ils se sont limités à une abstention honeuse qui a contribué à l'adoption du texte avec 297 votes pour, 120 contre et 152 abstentions.

 

Dans la santé, la logique du marché et du profit, les intérêts des grands groupes économiques et financiers ne doivent pas primer. La santé ne peut pas être une marchandise.

 

Les députés européens du PCP vont continuer à lutter contre cette proposition, convaincus convaincus qu'il existe déjà des réglements et des accords pour encadrer les soins de santé transfrontaliers, qui peuvent être améliorés sans pour autant remettre en cause les compétences et les droits des Etats-membres concernant la propriété et la gestion de leur service national de santé, qui doit rester public et universel, accessible à tous.

 

http://www.pcp.pt/

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