Le projet de loi du Parlement Israélien vise à punir ceux qui aident les immigrés « illégaux » et les réfugiés


Communiqué du Parti Communiste d'Israel


Traduction JC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/


Le projet de loi du Parlement Israélien vise à punir ceux qui aident les immigrés « illégaux » et les réfugiés

 

Les Israéliens pris en train d'aider des immigrés « illégaux » pourraient bientôt écoper de la même peine que les personnes qu'ils aident. Si ce projet de loi discuté à la Knesset (le Parlement Israélien) était adopté, ce serait la seule législation au monde qui prévoierait la même peine pour les deux parties, a déclaré le député Dov Khenin, membre éminent du Parti Communiste.


Les peines les plus communes dans cette législation seraient des condamnations à 5 et 7 ans de prisons, bien que dans certains cas les immigrés illégaux et ceux qui les aident pourraient être condamnés à des peines allant jusqu'à 20 ans de prison. Selon le projet de loi, les citoyens israéliens pourraient être punis si ils aident un immigré illégal soit à entrer dans le pays soit à y demeurer.


« Par une aide illégale au « séjour », nous entendons le fait de fournir, par exemple, un toit, de la nourriture, des médicaments, une aide légale – tout, en fait, » a déclaré Anat Ben-Dor, instructeur au Centre pour les droits des réfugiés à la Faculté de Droit de l'Université de Tel Aviv. Selon le député Khenin, « C'est une honte que des gens qui veulent aider soient punis pour cela – pour vouloir prendre en charge des gens qui sont ici et dont personne d'autre ne s'occupe ».


La loi proposée modifierait plusieurs aspects de la procédure concernant les immigrés illégaux. Elle est sévère au-delà du raisonnable, inutile et va à l'encontre des obligations humanitaires de l'Etat d'Israel, ont déclaré ses opposants.


« C'est une des lois les plus extrêmistes concernant les réfugiés et ceux qui tentent de les aider », a déclaré le député Khenin (Hadash), le seul député qui a voté contre la loi lors de sa première lecture en Mai 2008 et quand elle a été approuvée par la suite au début du mois dernier. « C'est à l'opposé des leçons que nous aurions tous dû tirer de l'histoire Juive. Dans le passé, les Juifs étaient les réfugiés qui avaient besoin d'aide dans les lieux où ils se trouvaient et auxquels on la refusait souvent, » a-t-il ajouté.


Le projet de loi prévoierait cinq années d'emprisonnement pour la plupart des cas d'immigration illégale et sept ans pour ceux qui viendraient de « pays ennemis »ou de pays « qui aident les ennemis » d'Israel, tel le Soudan. Il donnerait aussi aux autorités le choix entre la détention et la déportation immédaite des immigrés illégaux si les autorités les attrapent dans les 72 heures suivant leur entrée en Israel. Cette clause inquiète particulièrement les militants défendant la cause des réfugiés. Un autre sujet d'inquiétude est le manque de différenciation qui est faite entre les demandeurs d'asile, qui fuient la persécution, et les autres immigrés illégaux. La déportation immédiate des demandeurs d'asile pourrait signifier leur retour dans un pays où leurs vies sont en danger, a affirmé Khenin. Selon Khenin, c'est une idée proposée d'abord par le Ministre de la Défense.

 

La nouvelle législation remplacerait la loi de 1954 sur la Prévention de l'Infiltration, qui avait été créé pour gérer la question des Palestiniens qui entraient en Israél et prévoyait cinq ans de prison pour les immigrés illégaux suspectés de poser une menace à la sécurité du pays. Sous la procédure actuelle, la plupart des immigrés illégaux pris alors qu'ils tentaient d'entrer dans le pays sont dans un premier temps détenus selon la Loi d'Infiltration mais sont ensuite jugés selon une législation moins sévère, la Loi d'Entrée en Israel, qui condamne la plupart des immigrés illégaux à un an de prison.


Site du Parti Communiste d'Israel: http://www.maki.org.il/


Transmis par: http://www.solidnet.org/

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