horikoshiCondamné pour ses opinions politiques, un fonctionnaire communiste japonais enfin acquitté



Editorial d'Akahata, quotidien du PC Japonais



Traduction JC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/



La Cour d'Appel de Tokyo, le 29 mars dernier, a renversé une décision d'un tribunal inférieur et acquitté le fonctionnaire Horikoshi Akio, condamné en première instance au nom de la Loi sur les Services publics nationaux pour avoir distribué des tracts du Parti Communiste Japonais. C'est une décision judiciaire importante montrant qu'il n'y a pas de motifs valables qui empêchent des fonctionnaires de participer à des activités politiques hors de l'exercice de leurs fonctions.



Horikoshi, employé de l'Agence d'Assurance Sociale, avait distribué au porte à porte des exemplaires d'un hors-série du journal du Parti Communiste Japonais, Akahata, près de son domicile, sur ces jours de congé, pendant la campagne pour les élections législatives de 2003. Il a été arrêté pour cela et inculpé pour avoir violé la Loi sur les Services Publics Nationaux et les règlements de l'Autorité du Personnel National qui interdisent aux fonctionnaires de participer à des activités politiques.



Après que le Tribunal d'Instance de Tokyo l'a déclaré coupable, un large éventail de personnes, y compris des universitaires, des intellectuels et des avocats ont élevé leurs voix contre cette décision. Le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU a adressé des recommandations au gouvernement Japonais en Octobre 2008, indiquant que le gouvernement devait « empêcher la police, les procureurs et les tribunaux de restreindre indûment le militantisme politique ainsi que d'autres activités du même type. »



Horikoshi a agi en bon citoyen

 

 

Les citoyens, qu'ils soient fonctionnaires ou salariés dans le privé, doivent être libres de prendre part à des activités politiques. On interdit aux fonctionnaires de participer à des activités politiques si de telles actions rentrent en contradiction avec leurs obligations officielles. Cependant, il est insensé de les empêcher de mener des activités politiques quand ils ne sont pas dans l'exercice de ses fonctions.



Les fonctionnaires en Grande-Bretagne, France et en Allemagne ont le droit de s'engager dans des activités politiques qui n'affectent pas leurs obligations officielles. Même si elles les affectent, ils reçoivent seulement une punition disciplinaire, et non une accusation criminelle. En fait avec la privatisation des services postaux Japonais et de l'Agence d'Assurance Sociale, les employés qui travaillaient là-bas ne sont plus fonctionnaires, et donc leurs droits à l'activité politique n'ont plus à être remis en cause. Même avant cela, il était clair comme de l'eau de roche que l'interdiction des activités politiques de ces employés n'avaient pas de base valable car ils n'avaient ni posé de problèmes ni semé le désordre dans leur travail.



La Cour d'Appel de Tokyo a reconnu que les restrictions sur les activités politiques des fonctionnaires au Japon sont trop strictes comparées à celles des autres pays et a jugé que la décision du Tribunal de niveau inférieur dans l'affaire Horikoshi était contraire à la liberté d'expression telle que garantie dans l'article 21 de la Constitution. Cependant, le problème reste entier dans la décision de la Cour reconnaissant que les peines prévues par la Loi sur les Services Publics Nationaux concernant les activités politiques des fonctionnaires sont constitutionnelles. Des policiers infiltrés ont surveillé Horikoshi et ont filmé des séquences vidéos de lui afin d'intimider tous les fonctionnaires et les dissuader de s'engager dans une quelconque activité politique. Le juge, toutefois, s'est prononcé contre cette répression politique.



Une lutte pour la liberté d'activité politique!



L'article 102 de la Loi sur les Services Publics Nationaux et les réglements de l'Autorité du Personnel National interdisent l'activité politique des fonctionnaires, considérés comme des actes criminels sans la nécessité qu'il n'y ait aucun rapport démontré avec le respect ou non de leurs obligations officielles. Une telle action constitue une violation de la Constitution Japonaise et de la Convention Internationale sur les Droits de l'Homme, avant tout.



Les Bureau des Procureurs Publics (Ministère de la Justice) de Tokyo devrait s'abstenir de faire appel devant la Cour Suprême. Le Parti Communiste Japonais continuera à coopérer avec un large éventail de personnes pour remporter un verdict définitif de non-culpabilité, mettre à jour les problèmes liés à la Loi sur les Services Publics Nationaux et les règlements sur l'Autorité du Personnel National, et proposer des changements législatifs.

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