boycottIsraël adopte un projet de loi interdisant les appels au boycott

 

 

Article du Parti communiste d’Israël



Traduction JC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/



Le « Projet de loi sur le boycott » a été adopté en dernière lecture à la Knesset ce lundi 11 juillet, dans la soirée, après une discussion en plénière qui a duré près de six heures et une incertitude de toute une journée sur l'éventualité même que se tienne le vote. Le projet de loi a été adopté avec 47 voix pour et 38 contre, en dépit de l'absence de nombreux députés du parti orthodoxe Shas. En outre, de nombreux membres du cabinet – dont le premier ministre Binyamin Netanyahu – n'ont pas assisté au vote et le parti Indépendance (ex-Travailliste, et aujourd'hui dirigé par le ministre de la Défense Ehud Barak) a choisi de ne pas y participer.



La nouvelle loi permet aux citoyens de mener des poursuites civiles contre des personnes et des organisations qui appellent à des boycotts économiques, culturels ou universitaires contre Israël, les institutions Israéliennes ou des régions sous « contrôle Israélien » - les territoires occupés Palestiniens. Il empêche également le gouvernement de faire des affaires avec des entreprises qui lancent ou réalisent de tels boycotts. Le conseiller juridique de la Knesset Eyal Yinon a déclaré dimanche que le projet de loi pourrait être anti-constitutionnel : « La définition très large [dans la loi] de ce qu'est un boycott contre l’État d’Israël est une violation du principe fondamental de la liberté d'expression politique », a écrit Yinon.



Le député du Hadash [coalition menée par les communistes]Hanna Sweid a déclaré durant le débat parlementaire :« C'est le gouvernement du sénateur McCarthy, mais avec des kippas ».Le député communiste du Hadash Dov Khenin a demandé que le vote soit annulé : « La loi passe la ligne rouge et sacralise les colonies, punissant quiconque contestant leur sacralité de fortes amendes », a-t-il affirmé.« L'extrême-droite insiste pour battre de nouveaux records en termes de législation anti-démocratique. »



boycott lawQuatre organisations de défense des droits de l'Homme ont annoncé dans la nuit de lundi à mardi qu'elles feraient appel du « Projet de loi sur le boycott », tout juste adopté, devant la Cour suprême, dans une lettre envoyée aux membres du gouvernement avant l'adoption de la loi à la Knesset. Parmi les groupes s'inscrivant dans cet appel : Adalah – Centre légal pour les droits de la minorité Arabe en Israël ; le Comité public contre la torture en Israël ; les physiciens pour les droits de l'Homme et la Coalition des femmes pour la paix. Les quatre organisations ont envoyé une lettre au président de la Knesset, Reuven Rivlin, au ministre de la Justice Yaakov Neeman et au ministre des Finances Yuval Steinitz exigeant une suspension du processus d'adoption de la loi. Selon les organisations de défense des droits, le « Projet de loi sur le boycott » est « une loi complètement anti-constitutionnelle qui restreint la liberté d'expression politique et est au contraire au droit international. » Par ailleurs, ces groupes affirment que la loi « force les résidents de Jérusalem-Est à collaborer avec l'occupation » et « viole le principe d'égalité en tentant de défendre une position politique tout en limitant l'expression des autres positions ».



« Non seulement la Knesset israélienne tente de réduire au silence le mouvement de protestation contre l'occupation, mais elle essaie aussi d'imposer aux victimes et à ceux qui s'opposent à l’occupation, d'y collaborer et de la soutenir activement », a déclaré le directeur-général d'Adalah, l'avocat Hassan Jabareen. « Le projet de loi ne répond à aucun des critères du droit international et nous croyons que le projet de loi ne recevra pas l'approbation de la Cour suprême. » Il est impossible d'établir une distinction entre un boycott qui est anti-constitutionnel et punissable, d'un autre boycott contre toutes sortes d'entreprises ou de municipalités, a continué Jabareen : « La distinction entre différents types d'actions de protestation préjudiciables révèle les intentions politiques inacceptables de cette loi, qui ne cherche à avantager qu'un seul côté du spectre politique et à étouffer le débat public sur une question centrale et controversée », a ajouté Jabareen.



Semel MakiLe mouvement Peace Now a annoncé lundi qu'il ouvrirait une page Facebook appelant au boycott des produits venant des colonies. Mardi, il envisage de lancer une campagne nationale avec comme objectif de convaincre des dizaines de milliers de personnes de soutenir le boycott. La dernière session du Comité central du Parti communiste d'Israel, vendredi 9 juillet, a publié une déclaration contre le projet de loi sur le boycott : « Des partis et des leaders de droite continuent de détruire la démocratie israélienne. La proposition d'un 'projet de loi sur le boycott', actuellement discutée à la Knesset, rentre en contradiction avec la signification de la liberté d'expression – c'est-à-dire, de la liberté politique de critiquer. La loi proposée impose des sanctions envers les protestations politiques ; s'attaque à la démocratie ; remet en cause le droit de tout citoyen à critiquer la politique du gouvernement et à tenter de la changer. »



« Dans l'esprit des autres lois anti-démocratiques, adoptées en Israël ces dernières années, ce projet de loi sur les boycotts signifie, par exemple, qu'un appel lancé par des citoyens Israéliens – Juifs ou Arabes – pour un boycott contre un produit originaire de telle colonie, en tant que protestation contre les colonies en général, serait passible de poursuites civiles qui, à leur tour, pourrait exiger de la partie poursuivie des indemnités considérables – sans avoir à prouver que le mouvement n'ait causé le moindre tort. De plus, si quelqu'un devait enfreindre la loi sur les boycotts, il y aurait des chances pour qu'il doive répondre d'accusations criminelles. Son seul véritable objectif est de faire taire les critiques politiques, visant la politique de Netanyahu, et de réduire au silence les partis de gauche et les organisations pacifiques ».

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