israel protest boycottLe parlement israélien adopte une nouvelle loi raciste empêchant les Palestinien(ne)s mariés à des israélien(ne)s d'obtenir la citoyenneté ou un permis de séjour


Traduction JC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/

« C'est un jour sombre pour la protection des droits de l'homme et des droits civils en Israël. La Cour suprême Israélienne a donné son aval à une loi raciste », a déclaré le député communiste et président du Hadash Muhammad Barakeh. La Cour suprême israélienne a rejeté mercredi les requêtes déposées contre la Loi sur la citoyenneté, qui empêche les Palestiniens mariés à des Arabes israéliens de recevoir la citoyenneté ou le droit de résidence. Six juges ont voté contre les requêtes, tandis que cinq autres les ont approuvé.

Les juges Eliezer Rivlin, Asher Grunis, Miriam Naor, Elyakim Rubinstein, Hanan Meltzer et Neal Handel ont statué que la requête devait être rejetée. Dans leur décision, ils ont déclaré reconnaître le droit au regroupement familial comme découlant du droit à la dignité mais ont jugé que cela ne justifiait pas nécessairement sa mise en œuvre en Israël. Les juges ayant exprimés un avis discordant se trouvent être Dorit Beinish, Edmond Levy, Edna Arbel, Salim Jubran et Esther Hayut. En juillet 2003, la Knesset avait adopté la « Loi sur la citoyenneté » qui visait à restreindre le regroupement familial des Palestiniens des territoires occupés et des Arabo-Palestiniens en Israel. La Loi sur la citoyenneté et l'entrée en Israel a été adoptée dans un premier temps comme une « ordonnance temporaire » et a ensuite été reconduite à plusieurs reprises. La loi pose des restrictions à l'octroi automatique de la citoyenneté Israélienne et des permis de séjours aux conjoints de citoyens Israéliens. Les conjoints qui habitent la Cisjordanie n'y ont pas droit.

La loi stipule que le ministère de l'Intérieur est chargé d'accorder la citoyenneté seulement si le demandeur Cisjordanien a fourni suffisamment de preuves qu'il s'identifie pleinement à l'Etat d'Israel et que lui ou des membres de sa famille ont coopéré avec Israël ou apporté une contribution à la sécurité d’Israël. Des requêtes déposées contre la loi peu de temps après ont été refusées en 2005. L'année suivante, la Haute cour de Justice a rejeté une autre demande à un vote à 6 contre 5. Plusieurs requêtes sur la question ont été déposées en mai 2007 par l'Association pour les droits civils et la députée Zahava Gal-On (Meretz).

Adalah, le Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, a répondu au rejet de sa requête par la Haute Cour en déclarant que le tribunal avait adopté une loi « comme il n'en existe dans aucune nation démocratique au monde ». L'organisation a critiqué avec virulence une loi qui « empêche les citoyens d'avoir une vie familiale en Israel uniquement sur la base de l'origine ethnique d'un des conjoints ». Le communiqué précisait : « Cette décision prouve à quel point les droits civils de la minorité en Israël se sont dégradés jusqu'à atteindre un niveau sans précédent et extrêmement dangereux ». L'Association pour les droits civils en Israel (ACRI) a critiqué tout aussi vivement jeudi cette décision. Le tribunal, ont écrit deux juristes de l'ACRI dans un communiqué, « a capitulé dans la défense des droits humains fondamentaux face à la tyrannie de la majorité de la Knesset ».

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