boycottLe projet de loi de criminalisation du boycott des produits provenant des territoires occupés adopté en première lecture par le Parlement israélien


 

Traduction JC pour http://solidarite-internationale-pcf.over-blog.net/


 

Les députés du Parti communiste/Hadash déclarent que la législation qui vise à punir les entreprises Israéliennes qui ne vendent pas aux colons viole la liberté d’expression. Le projet de loi autorisant l’Etat à retirer la citoyenneté aux individus condamnés pour terrorisme, délits d’espionnage a également été adopté en première lecture.

 

Le plenum de la Knesset ce lundi 7 mars a adopté en première lecture un projet de loi qui imposerait de sévères amendes punitives aux Israéliens qui appelleraient aux boycotts universitaires ou économiques contre les institutions et les colonies Israéliens dans les territoires Palestiniens. Trente-deux membres de la Knesset ont voté pour la « Loi sur le boycott », alors que douze s’y sont opposés.

 

Entre autres, le projet de loi vise à punir les entreprises Israéliennes qui ont remporté un appel d’offres pour la construction de la ville Palestinienne de Rawabi sous condition qu’ils ne fournissent pas de services ou ne vendent de marchandises aux colons de Cisjordanie.

 

Le député du Hadash (Parti communiste d’Israel/Front démocratique pour la paix et l’égalité) Hanna Swaid a déclaré que la loi visait à faire perdurer l’occupation, ajoutant que « cela viole la liberté d’expression et le droit de tout citoyen à choisir de boycotter les produits provenant des territoires occupés. Il existe un racisme ici qui doit être condamné. »

 

Peu de temps après le vote, la « Loi sur la citoyenneté » a également été adoptée en première lecture par la Knesset. Si elle entre en vigueur, ce projet de loi controversé permettrait à l’Etat de retirer la citoyenneté à des individus qui ont été condamnés de « terrorisme et de délits d’espionnage contre Israël, ainsi que de retirer la citoyenneté à ceux condamnés de saper la souveraineté d’Israël, d’inciter à la guerre ou d’aider l’ennemi ».

 

Les initiateurs du projet de loi, les députés David Rotem et Robert Ilatov du parti fasciste « Israel Beiteinu » ont affirmé que la loi visait « à souligner le lien entre le droit à la citoyenneté Israélienne et la loyauté envers l’Etat ».


Sur le projet de loi

 

Le préambule de la loi proclame que son objectif est de « protéger l’Etat d’Israël en général et ses citoyens en particulier des boycotts universitaires, économiques et autres visant l’Etat, ses citoyens et ses entreprises à cause de leurs liens avec l’Etat ».

 

Le projet de loi établit une distinction parmi les boycotts réalisés par des résidents ou des citoyens Israéliens ; par des résidents étrangers ou des nationaux ; par des Etats étrangers. Il inclut explicitement les boycotts qui touchent la Cisjordanie, tels que les boycotts de biens et de services provenant des colonies situés là-bas.

 

Selon les dispositions du projet de loi, le tribunal pourrait imposer une amende allant jusqu’à 30 000 NIS (6 000 euros) contre les citoyens Israéliens appelant à ou prenant partie à des boycotts contre Israel. Les citoyens étrangers qui violent la loi pourraient être interdits d’entrée sur le territoire Israélien pour 10 ans voire plus.

 

Les Etats étrangers adoptant des lois menant au boycott d’Israel ou des produits Israéliens pourraient se voir refuser des transactions sur des comptes bancaires Israéliens ainsi que le commerce d’actions, de terres ou d’immobiliers Israéliens. De plus, l’Etat pourrait suspendre le transfert des droits au paiement dus aux Etats. Les citoyens Israéliens qui ont été lésés en conséquence du boycott pourront réclamer une indemnisation, prélevée sur les fonds gelés.

 

Le projet de loi relatif au boycott a été une première fois soumis en juin 2010 par 25 membres de la Knesset et soutenu par des membres de plusieurs partis. Sa formulation floue rendrait un certain nombre d'activités, considérés actuellement comme relevant de la liberté d'expression, illégales. Il serait interdit de « lancer un boycott contre l'État d'Israël et « les territoires sous contrôle Israélien », d'encourager la participation à ce type d'action, ou d'apporter de l'aide ou des informations dans le but de le faire avancer », d'après la deuxième section du projet de loi.

 

Les sections 3 et 4 du projet de loi proclament que « Un acte d'un citoyen ou résident d'Israël en violation avec la deuxième section constitue un délit civil, et sera sujet aux dispositions de l'Ordonnance pénale en matière de délits » et « Le tribunal contraindra au paiement d'une indemnité pour délit civil en vertu de cette loi de la manière suivante: a – des dommages-intérêts punitifs allant jusqu'à 30 000 NIS (6 000 euros) à la partie lésée sous réserve de la preuve du dommage causé ».

 

Si il était avéré qu'ils participaient à un boycott, des individus qui ne sont pas citoyens ou résidents d'Israël peuvent aussi être pénalisés en voyant leur droit à entrer sur le territoire Israélien retirer pendant 10 ans, en vertu de la législation proposée.

 

Eilat Maoz, coordinatrice de la Coalition des femmes pour la paix, a répondu au projet de loi en affirmant: « C'est un pas en avant, vu que le gouvernement ne se satisfait plus de la persécution des organisations de gauche, il essaie de rendre les actions de protestation de gauche illégales et de faire taire les citoyens. Il s'agit d'un gouvernement qui a peur du débat démocratique, car un tel débat exposerait l'opposition du peuple aux politiques destructrices de l'occupation et de la colonisation ».

  

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